Amendement n° 421 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement, lorsque ceux-ci sont spontannés. La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de… (extrait)