Amendement n° 443 de Mme Valérie Létard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « lors d’un rassemblement festif ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « lors d’un rassemblement festif ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Il crée une nouvelle circonstance aggravante pour les deux délits introduits par l'article 7 du projet de loi RIPOST lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un rassemblement festif. Concrètement, en cas de cession ou d’offre de protoxyde d’azote dans le cadre d’un rassemblement festif, par exemple une … (extrait)