Amendement n° 447 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « un mois » les mots : « deux jours ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à trois jours des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros. Nous proposons ainsi de réduire la durée de la fermeture à trois jours, et de supprimer la prolongation de la dur… (extrait)