Amendement n° 480 de M. Paul Molac à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 72.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et des mesures visant à lutter contre les usages détournés de ce « gaz hilarant » qui se multiplient dans tous nos territoires. Pendant trop longtemps, ce phénomène a été regardé avec une forme de légèreté en dépit de l’enjeu de santé publique et du réel danger pour nos… (extrait)