Amendement n° 504 de Mme Valérie Létard sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs, l’autorité administrative compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation afin d’obtenir le retrait des contenus contrevenants, leur blocag… (extrait)

L'exposé des motifs

Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via des ventes en ligne et en libre accès. Ce gaz est désormais identifié comme présentant des risques sanitaires significatifs, en particulier en cas d’usage récréatif répété ou à fortes doses, avec des effets neurologiques… (extrait)