Amendement n° 555 de M. Yoann Gillet à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 dans l'objectif de rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique.