Amendement n° 559 de M. Yoann Gillet à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. « II. - L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

L'exposé des motifs

L'article 33 du présent projet de loi, supprimé en commission des Lois, prévoit l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du III de l'article 16 (code des douanes) et prévoit également l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions de l'article 21 (expérimentation des caméras piétons pour les agents privés de sécu… (extrait)