Amendement n° 565 de M. Pouria Amirshahi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour la nouvelle infraction de participation de « rodéo urbains ». La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023-030 du 30 mai 2023, celle-ci a not… (extrait)