Amendement n° 599 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2 bis a

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Elle est approuvée par la loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe GDR vise à ce que cette charte soit approuvée par le législatif, afin que ses orientations fassent l'objet d'un débat public et d'un vote des représentants de la Nation. En prévoyant que cette charte soit définie par un simple arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, le présent article confie seulement au p… (extrait)