Amendement n° 620 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 20 et 21 qui étendent une fois de plus le recours à l’amende forfaitaire délictuelle. La répression des « rodéos urbains » par le biais de ce mécanisme a déjà été introduite à titre expérimental dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur de 2023 (LOPMI) sans qu’… (extrait)