Amendement n° 664 de M. Jordan Guitton sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne concerne que les personnes détenues ayant accompli une peine de privation de liberté au moins égale au triple de la durée de la peine restante. La liberté sous contrainte peut être efficace dans certains cas précis… (extrait)