Amendement n° 699 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’aucune des mesures d’aménagement mentionnées à l’article 132-23 du code de procédure pénale. La peine de réclusion criminelle à perpétuité s’exécute jusqu’à son terme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d'aménagement de peine pour les condamnés à cette dernière.