Amendement n° 725 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 14 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 bis A interdit le recours aux aéronefs pour la captation d’images des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. Il prive les forces de l’ordre d’un instrument de sécurisation et d’anticipation des troubles, alors même que de tels rassemblements sont susceptibles de donner lieu à des débordements. Étrangère à l’objet du texte et contraire à son ambition de renforc… (extrait)