Amendement n° 786 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les « rave parties » ou « free parties » correspondent, par définition, à des événements illégaux, en violation manifeste de la Loi. L'occupation illicite de propriétés privées , souvent par le biais de violations de domicile ou de dégradations de clôtures , constitue une infraction pénale qui ne saurait être tolérée. Dès lors qu’un événement repose sur une base illégale et sur l’atteinte au droit… (extrait)