Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; » « b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-7-1. - … (extrait)
Cet amendement des députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) vise à rétablir l’article 2 de ce projet de loi qui a été rejeté, à tort, par la commission des Lois. Pour rappel, cet article vise à délictualiser l’organisation de rave parties en la sanctionnant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires comme la confiscation obligatoire d… (extrait)