Amendement n° 841 de M. Christophe Marion à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite. « Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient la qualité professionnelle de l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) vise à élargir explicitement l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote au commerce en ligne. En effet, la disponibilité de ce produit sur internet a jusqu’à présent grandement favorisé son accessibilité. L’Etat avait pourtant voulu la réduire en prévoyant dans la loi du 1er juin 2021 l’interdiction de la vente de protoxyde d… (extrait)