Amendement n° 842 de M. Christophe Marion sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs, l’autorité administrative compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation afin d’obtenir le retrait des contenus contrevenants, leur blocag… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) permet à l’autorité administrative d’ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs, l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque encouru lorsqu’ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d’azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l’accès au contenu illé… (extrait)