Amendement n° 859 de M. Romain Eskenazi à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 22.

L'exposé des motifs

Cet disposition est délirante. Les usages détournés de protoxyde d’azote présentent des risques sanitaires réels, notamment en cas de consommations fréquentes ou intensives. Toutefois, la pénalisation directe des usagers ne constitue pas une réponse adaptée à ces enjeux. Comme pour d’autres conduites addictives, la criminalisation des consommateurs tend à invisibiliser les usages, à décourager les… (extrait)