Amendement n° 861 (Rect) de M. Romain Eskenazi à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 9, qui instaurent un régime autonome de contrôles d'identité, de fouilles et d'inspections confié à la police et à la gendarmerie, sans soupçon individualisé, dans de vastes zones couvrant notamment les frontières, ports, aéroports et principaux points d'entrée et de sortie du territoire. En premier lieu, ce dispositif porte une a… (extrait)