Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1°A (nouveau) L’article L. 3611-3 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdits, pour un particulier, la détention et le transport d’une quantité de protoxyde d’azote supérieure à la quantité maximale prévue à l’article L. 3611-2. » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La violation des interdictions prévues au présent article est punie de deux ans d’emprisonnement e… (extrait)
Le Gouvernement soutient l’interdiction de la vente aux particuliers du protoxyde d’azote votée par les Assemblées. Une entrée différée de cette interdiction au 1er févier 2027 s’impose eu égard aux impératifs du droit européen. Néanmoins, un durcissement de la législation encadrant le commerce d’une telle substance s’impose sans attendre. Aussi, jusqu’au 31 janvier 2026, cet amendement prévoit de… (extrait)