Amendement n° 899 de Le Gouvernement à l'article 14 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté en commission, qui tend à interdire le recours aux dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs aux fins de surveillance des rassemblements à caractère politique, syndical, militant ou associatif. Le dispositif introduit en commission ferait ainsi dépendre l’usage des drones, non plus d’un risque objectif pour l’ordre public et la … (extrait)