Amendement n° 928 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 37.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent amendement visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques. Les alinéas 31 à 37 étendent la procédure du juge unique pour les infractions liées à la détention et au transport de substances ou produits incendiaires en vue … (extrait)