Supprimer les alinéas 3 à 5.
Le présent sous-amendement vise à supprimer le seuil de 250 participants. L'abaissement dans la loi du seuil de déclaration préalable à 250 participants n'est justifié par aucune étude démontrant son efficacité en matière de sécurité publique. En soumettant davantage de rassemblements à une obligation déclarative qui fonctionne, dans les faits, comme un régime d'autorisation restrictive, cette dis… (extrait)