Supprimer les alinéas 11 à 16.
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis. Une telle formulation est susceptible d'englobe… (extrait)