Amendement n° 950 de M. Romain Eskenazi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou indirecte ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis. Une telle formulation est susceptible d'englobe… (extrait)