Amendement n° 951 de M. Romain Eskenazi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou au bon déroulement ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit à ceux qui s'assure du ''bon déroulement'' de ces évenements, notamment, les associaitions de prévention. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit u… (extrait)