Amendement n° 956 de M. Romain Eskenazi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de participation à un rassemblement festif La création d'un délit de participation constitue une atteinte grave et injustifiée aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté de réunion et à la liberté d'expression culturelle. En sanctionnant les simples participants d'une peine pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende… (extrait)