Amendement n° 957 de M. Romain Eskenazi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant la responsabilité pénale des personnes morales au délit d'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré. En l'état de sa rédaction, cet article est susceptible d'exposer à des poursuites des associations intervenant exclusivement dans un objectif de prévention, de réduction des risques, d'assistance sanitaire ou… (extrait)