Amendement n° 988 de M. Paul Christophle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411-8 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le rôle essentiel des acteurs de réduction des risques lors des free-parties. Nous souhaitons que les acteurs de réduction du risque soient exclus du périmètre de l'article 2, et ne soient assimilés ni à des organisateurs, ni à des participants, et ne puissent pas être sanctionnés au titre du présent article. Dans ce but, ce sous-amendement propose que ces acteurs n… (extrait)