Amendement n° 994 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 29.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et à l’exploitation d’équipements soumis à des exigences de sécurité. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° … (extrait)