Amendement n° 997 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever le seuil de participants à partir duquel s’appliquent les obligations déclaratives prévues à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. Ce relèvement est d’autant plus justifié que le seuil proposé correspond à celui actuellement fixé par voie réglementaire. En outre, le présent projet de loi renforce considérablement les … (extrait)