Amendement n° 1001 de M. Pouria Amirshahi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de deux ans d’emprisonnement et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer les peines d'emprisonnement pour les délits d'organisation et de participation à une free party.