Amendement n° 1002 de M. Pouria Amirshahi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction le délit de participation à une free party. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023-030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure p… (extrait)