Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions : « 1° Prévues à l’article L. 3311-3, L. 3411-8 du code de la santé publique ou de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles prévue à l’article L. 3812-1 du même code ; « 2° Visant à prévenir les infractions prévues au titre 3 du livre 2 du code de la route ; « 3° D… (extrait)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les personnes concourant à certaines missions de prévention ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré. Sont notamment concernées les personnes intervenant en matière de lutte contre les consommations à risque d’alcool, de réduction des risques et des do… (extrait)