Amendement n° 1009 de M. Pouria Amirshahi à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 0,50 » ; II. - L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 0,40 » ; 2° Le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 1 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023-030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au re… (extrait)