Amendement n° 1022 de M. Roger Vicot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat. Cette obligation de vigilance imposerait notamment au loueur de vérifier que le locataire a bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne pourrait avoir lieu et la tentative de transaction de… (extrait)