Amendement n° 1029 de M. Roger Vicot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot : « obligatoire ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le caractère facultatif de la saisine du matériel comme le prévoit l’état du droit actuel. Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité.