Amendement n° 1030 de M. Roger Vicot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 à 29.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à une free-party, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, créé au présent article 2. Il n’apparaît pas opportun d’étendre les sanctions aux participants, dans la mesure où un participant peut de bonne foi se rendre à un événement sans savoir si celui-ci est organisé ou non dans l… (extrait)