Amendement n° 1034 de M. Nicolas Sansu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six mois » les mots : « une semaine ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le rétablissement de cet article premier, supprimé en commission, méconnaît les cris d’alertes qui ont émané à l’occasion de l’examen de ce projet de loi RIPOST. En effet, il est proposé ici par le gouvernement de permettre la fermeture administrative de commerce vendant illégalement du matériel pyrotechnique (feux d’artifices, etc.) sur décision préfectorale et non sur décision judiciaire. Si la … (extrait)