Amendement n° 1035 de M. Nicolas Sansu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » les mots : « cinq-cent mille ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « un euro d’amende ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous désirons atténuer au maximum les effets délétères que causerait l’article 2 de ce projet de loi RIPOST s’il était rétabli en l’état. En effet, nous refusons la politique autoritaire et absolument disproportionnée que veut mener le gouvernement à l’encontre des évènements musicaux libres en créant un délit d’organisation et de participation à un rassemblement musical il… (extrait)