Amendement n° 1041 de M. Nicolas Sansu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « douze heures » les mots : « une heure ».

L'exposé des motifs

Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la l… (extrait)