Amendement n° 1042 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 750 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif. L’inscription dans la loi d’un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l’incrimination. Toutefois, le seuil de 250 participants e… (extrait)