Amendement n° 1044 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’amendement du Gouvernement qui prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Cet amendement de réécriture de l’article 2… (extrait)