Amendement n° 1045 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les sanctions actuellement encourues par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou de violation d’une interdiction préfectorale, soit une contravention de la cinquième classe. La peine envisagée, soit deux ans d'emprisonnement, apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'aut… (extrait)