Amendement n° 1046 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou indirecte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la participation « indirecte » du délit prévu par cet amendement d’organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. La notion de participation « indirecte » apparaît excessivement large et imprécise au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Elle ne permet pas de déterminer avec suffisamment … (extrait)