Amendement n° 1047 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires prévues par cet amendement comme la confiscation automatique du matériel, la confiscation du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction d’organiser un rassemblement. Ces alinéas prévoient des sanctions, automatiques pour certaines, appliquées sans que leur nécessité ou leur … (extrait)