Amendement n° 1049 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou au bon déroulement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit prévu par cet amendement les personnes participant simplement au « bon déroulement » du rassemblement. Cette notion apparaît particulièrement large et imprécise, en ce qu’elle est susceptible d’englober une grande diversité de comportements, y compris des interventions ponctuelles. Ainsi, une personne apportant une aide… (extrait)