Amendement n° 1050 (Rect) de M. Pouria Amirshahi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 : « Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’impossibilité de limiter la suspension du permis de conduire en dehors de l’activité professionnelle. Il rétablit également la possibilité pour le juge d’assortir cette peine d’un sursis lorsqu’il l’estime opportun. Cette mesure apparaît en effet contreproductive, tant du point de vue de l’efficacité de la sanction que de celui d… (extrait)