Amendement n° 1052 (Rect) de M. Pouria Amirshahi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 » le montant : « 0,50 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 400 » le montant : « 0,40 ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant : « 1 000 » le montant : « 1 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023-030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effe… (extrait)