Tombé.
Compléter l’amendement les cinq alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tient compte, pour la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de la liberté d’aller et venir dont la personne a fait l’objet, notamment des mesures prononcées sur le fondement : « 1° Du présent article ; « 2° Des chapitres VI bis et VIII du titre II du livre II du présent code ; « 3° De l’article L332-16 du code du sport. « La d… (extrait)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l’autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d’une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées. Depuis plusieurs années, le r… (extrait)